Politique de confidentialité

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Qui sommes-nous ?

Proches Services est une entreprise spécialisée  dans le secteur des services. Elle a pour mission d’aider les professionnels et les consommateurs  à trouver les biens et services dont ils ont besoin en un seul clic ou dans une seule boutique.

Les biens et services proposés par PSS sont fournis  à travers une mise en relation entre les demandeurs et les fournisseurs de biens ou services.  PSS dispose à cet effet d’une Marketplace (place de marché) www.prochesservices.com, d’un réseau de Boutiques, de points et Kiosques relais.

La Marketplace PSS est composée d’un portail web et de plateformes fonctionnelles. Ce portail présente les entreprises partenaires et communique toutes les informations utiles à l’usager. L’usager peut, à partir de la MARKETPLACE PSS, accéder au site d’une entreprise lorsque celle-ci y a souscrit ce service.                        

Proches Services SAU dispose également de points relais physiques géolocalisés qui présentent aux usagers les mêmes services proposés par le portail web.

Les présentes conditions générales d’utilisations s’appliquent au Portail, aux plateformes et points relais de Proches Services SAU ainsi qu’aux points d’accès des sites des entreprises partenaires. En vous inscrivant sur le portail de Proches Services SAU,  ses plateformes et ses points relais, vous confirmez votre compréhension des Conditions générales d’utilisation et consentez à les respecter. Pour effectuer des achats sur la Marketplace, vous devez accepter les présentes conditions générales de vente.

Veuillez vérifier régulièrement les Conditions générales de vente pour être au fait de toute modification car leur utilisation vaut acceptation.

Article1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales  de vente et de prestations de services (CGVPS) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent toutes les  transactions conclues entre un VENDEUR OU PRESTATAIRE de SERVICES et un acheteur sur la Marketplace PSS et ses boutiques physiques. Elles définissent les conditions dans lesquelles les VENDEUR OU PRESTATAIRE de SERVICESs ou les Prestataires de Services  fournissent aux Clients qui leur en font la demande, via la MARKETPLACE PSS, les biens et services. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les biens et les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les différences pouvant résulter de la spécificité d’une marchandise ou d’un service, ne doivent nullement remettre en cause l’application des présentes CGVPS.

Le CLIENT accepte ces présentes conditions générales du VENDEUR OU PRESTATAIRE de SERVICES ou fournisseur de services, les conditions générales d’utilisation, les conditions générales de services, les codes, politiques et directives, tels qu’ils peuvent être modifiés par PROCHES SERVICES SAU de temps à autre et qui font partie intégrante des conditions selon lesquelles la Marketplace peut être utilisée.

Le CLIENT devra lire attentivement les présentes CGVPS « MARKETPLACE PSS » et les accepter avant de procéder au paiement d’une COMMANDE.

Toute COMMANDE passée sur la MARKETPLACE PSS implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes CGVPS.

Les présentes CGVPS « MARKETPLACE PSS » sont communiquées au CLIENT au moment de la COMMANDE auprès du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES et sont accessibles sur la page d’accueil de la MARKETPLACE PSS.

Elles doivent être consultées et acceptées avant toute COMMANDE.

Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGVPS « MARKETPLACE PSS » et à en conserver une copie.

Le CLIENT s’engage à lire les CGVPS « MARKETPLACE PSS » à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE.

Le CLIENT doit accepter  expressément ces  CGVPS, les Politiques, Codes et Directives de PROCHES SERVICES SAU, en cliquant sur (« accepter »), sur la MARKETPLACE PSS,   pour confirmer qu’il accepte (et que cette signature électronique sera considérée comme une signature originale valide pour les besoins des présentes et à toutes fins) ; et/ou par signature physique, si nécessaire.

Article 2 : Capacité à contracter

Pour pouvoir COMMANDER un BIEN ou un SERVICE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. S’il est mineur ou majeur incapable, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT est invité à se créer un ESPACE CLIENT et des IDENTIFIANTS en fournissant des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE, ou le cas échéant à le connecter sur son ESPACE CLIENT existant. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que sa  COMMANDE soit traitée. Le CLIENT peut vérifier sur son ESPACE CLIENT le statut de sa  COMMANDE.

Les informations qu’il fournit au VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES se réserve le droit de demander  au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 3 : Caractéristiques des BIENS et SERVICES

Le CLIENT peut sélectionner un ou plusieurs BIENS ET SERVICES parmi les différentes catégories proposées sur la MARKETPLACE PSS. Il est précisé que le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES est susceptible de modifier à tout moment le catalogue de BIENS ET SERVICES proposés à la vente, sans préjudice des COMMANDES passées.

Chaque VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à présenter aussi clairement que possible les caractéristiques essentielles des BIENS ET SERVICES sur sa BOUTIQUE  et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable. Par conséquent, le CLIENT s’engage à les lire attentivement avant de passer une COMMANDE sur la MARKETPLACE PSS.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à communiquer au CLIENT avant toute COMMANDE la période durant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des BIENS ET SERVICES sont disponibles sur le marché.

Cette information sera renouvelée au CLIENT par le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES par écrit dans l’accusé de réception de la COMMANDE.

Les offres de BIENS ET SERVICES et plus généralement tout contenu publié sur leurs BOUTIQUES, sont diffusées par les VENDEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES sous leur seule et entière responsabilité.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES garantit disposer des autorisations nécessaires pour vendre les BIENS ET SERVICES proposés aux CLIENTS via la MARKETPLACE PSS.

Article 4 : Procédure de COMMANDE

Les COMMANDES de BIENS ET SERVICES sont directement passées sur la MARKETPLACE PSS. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (Il est cependant précisé qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

Le CLIENT peut solliciter une réunion en ligne ou une rencontre physique pour certaines prestations de services. Lorsque cela ne nécessite pas le déplacement du fournisseur de services, le Client n’aura pas besoin de débourser le moindre sou. Dans le cas contraire, il pourra payer pour le rendez-vous selon la procédure applicable aux biens et services.

1. Sélection des BIENS ET SERVICES

Sur la page d’accueil de la MARKETPLACE PSS, le CLIENT pourra accéder aux Services  classés par catégories (Santé Services, Education, Construction, Banque et Assurances, Services d’appui aux Entreprises, Transport de Personnes, livraison de marchandises…) et une plateforme d’annonces dénommée Expo vente PSS avec sa liste de catégorie de biens.

Après avoir sélectionné le (s) BIEN(S) ou SERVICE(S) de son choix, le CLIENT pourra cliquer sur « Ajouter au Panier ». Le CLIENT peut ensuite acheter autant de BIENS ET SERVICES qu’il le souhaite en cliquant sur « Continuer mes achats », ou finaliser sa COMMANDE en cliquant sur « Terminer ma commande ».

Commandes

Une fois le ou les BIENS et SERVICES sélectionné(s), le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa COMMANDE dans son panier est correct (y compris le prix, la quantité, les références et les éventuelles options des BIENS ET SERVICES) avant de valider son contenu.

Le CLIENT devra expressément accepter les présentes CGVPS « MARKETPLACE PSS » pour pouvoir confirmer sa COMMANDE en cochant la case dédiée.

Après avoir cliqué sur « Valider ma commande », le CLIENT devra valider son adresse de livraison ou de fourniture de service, puis valider sa commande.

En cliquant sur « Payer », le CLIENT s’engage à accepter les présentes CGV « MARKETPLACE PSS ».

Le CLIENT pourra alors procéder en ligne au paiement sécurisé des BIENS ET SERVICES en suivant les instructions figurant sur la MARKETPLACE PSS et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON ou FOURNITURE des BIENS ET SERVICES. Le montant inclut des frais de 1,5% résultant de l’utilisation d’un prestataire de services de paiement.

La COMMANDE sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des BIENS ET SERVICES commandés en principal et accessoire et de l’acceptation de la COMMANDE par le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures. Le CLIENT est informé que la vente n’est définitivement conclue que sous la condition suspensive de la disponibilité des BIENS ET SERVICES commandés.

Aucune commande d’un montant inférieur …..(préciser le seuil de la commande) ou portant sur un nombre de Services inférieurs à …..(nombre de Services en deçà desquels la commande ne sera pas acceptée) ne pourra être acceptée.

éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, …..(nombre) jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur la MARKETPLACE PSS afin d’informer le CLIENT de la prise en compte de sa COMMANDE et de son traitement. Une copie de l’accusé de réception de la prise en compte de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES dispose d’un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la COMMANDE pour l’accepter, passé ce délai, la COMMANDE sera automatiquement refusée et le CLIENT remboursé de l’intégralité des sommes versées.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES procèdera à la LIVRAISON conformément aux modalités prévues dans la POLITIQUE DE LIVRAISON ET DE RETOUR du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES et au choix du CLIENT.

Facturation

Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, et en particulier son adresse exacte ainsi que tout éventuel code d’accès à son adresse.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi et le cas échéant communiquer ses coordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la COMMANDE.

Ni le bon de commande que le CLIENT établi en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE adressé au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture :

– Soit physiquement, lors de la LIVRAISON, à l’intérieur du colis ;

– Soit de façon électronique, par l’intermédiaire de son BACK OFFICE.

Date de la COMMANDE

La date de la COMMANDE est la date à laquelle le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES accepte la COMMANDE. Les délais de LIVRAISON indiqués sur la MARKETPLACE PSS ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5 : Prix et  Tarifs

Pour tous les BIENS ET SERVICES, le CLIENT trouvera sur la MARKETPLACE PSS des prix affichés en francs CFA toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables tels que mentionnés sur la MARKETPLACE PSS (ou le cas échéant, dans la POLITIQUE DE LIVRAISON ET DE RETOUR, en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON, et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de COMMANDE.

Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des BIENS ET SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur la MARKETPLACE PSS peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la MARKETPLACE PSS à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.

Article 6 : Disponibilité des BIENS ET SERVICES

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à livrer le BIEN ou le SERVICE à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un BIEN ou SERVICE est en principe indiquée sur la BOUTIQUE concernée. Si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à informer le CLIENT sans délai si le BIEN ou le SERVICE est indisponible. Si les parties en conviennent, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES peut proposer un BIEN ou SERVICE alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de BIENS ET SERVICES indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les BIENS ET SERVICES indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement, à l’exception du montant dû au prestataire de services de paiement.

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation » disponible en annexe.

Article 7 : Conditions de règlement

Le prix du BIEN ou du SERVICE est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés ou de la livraison des biens comme indiqué sur la facture remise au Client.

Le montant versé par un acheteur de biens ou services sur la Marketplace PSS est gardé sur un compte de cantonnement (compte séquestre). Il sera reversé au vendeur ou prestataire après livraison du bien ou fourniture du service et à l’épuisement de la période de rétractation à l’exception des biens et services sur lesquels ce droit n’est pas reconnu. Toutefois, concernant les missions qui s’inscrivent dans la durée, le versement se fera au prorata.

Par exception, le Client ayant souscrit à des Services Additionnels paiera selon les modalités précisées par PROCHES SERVICES SAU.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, PROCHES SERVICES SAU  a souscrit aux services de la Société Orange Finance Mobiles Sénégal S.A, établissement de monnaie électronique, agréée sous le numéro EME.SN 006, Société Anonyme avec Conseil d’Administration au capital de douze milliards (12.000.000.000) de francs CFA, ayant son siège social au lot n°02, Cité Keur Gorgui, BP 69 Dakar, immatriculée au registre de commerce et de crédit immobilier de Dakar sous le numéro SN.DKR.2015.B.9614 La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses BIENS ET SERVICES en ligne sur la MARKETPLACE PSS suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par orange money, Wave, Carte bancaire.

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le CLIENT sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le CLIENT se déclare informé du fait que tout paiement sur la MARKETPLACE PSS se fait via le PRESTATAIRE DE SERVICE DE PAIEMENT,

Dans ce cadre, le CLIENT garantit au VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En communiquant son numéro de carte bancaire, le CLIENT sera débité du montant total de la COMMANDE.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la MARKETPLACE PSS.

Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès l’acceptation par le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES de la COMMANDE passée sur la MARKETPLACE PSS et dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE de BIENS ET SERVICES finalement indisponibles, le remboursement s’effectuera dans les trente (30) jours suivants.

Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement le CLIENT devra contacter le Service Client de la MARKETPLACE PSS afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8 : Transfert de propriété

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES reste le propriétaire des BIENS ET SERVICES livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des BIENS ET SERVICES faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Livraison des BIENS et SERVICES

Le fournisseur électronique de biens ou services doit exécuter la commande au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de conclusion du contrat. Sauf si les parties en ont convenu autrement.

En cas de défaut d’exécution du contrat à cause de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit en être informé par écrit et le contrat est résolu de plein droit. Les modalités de LIVRAISON des BIENS et SERVICES sont propres à chaque VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES. Le CLIENT peut les consulter sur la BOUTIQUE VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES du PRODUIT commandé, au sein de la POLITIQUE DE LIVRAISON ET DE RETOUR du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE

SERVICES. A défaut, le CLIENT est invité à se référer à la politique de livraison disponible en Annexe 1.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à informer de manière loyale, claire et transparente le CLIENT sur les modalités de LIVRAISON et de retour des BIENS ET SERVICES proposés.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à communiquer au CLIENT la date ou le délai auquel le PRODUIT commandé lui sera livré.

Emballage des biens

Les BIENS ET SERVICES seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les BIENS ET SERVICES pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des BIENS ET SERVICES dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Facture et  conservation

Toute vente fait l’objet de la conservation de la facture émise pendant une durée de trois (03) ans conformément à l’article  de la loi 2021 sur la protection des consommateurs.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9 : Garanties

Le  CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des BIENS ET SERVICES, conformément à l’article 49 de la loi 2021 sur les prix et la protection du consommateur selon lequel ‘’les dispositions relatives à la garantie légale pour vices cachés, prévues par la législation en vigueur sont applicables aux contrats de vente de biens ou de services liant les consommateurs aux fournisseurs’’.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des BIENS et SERVICES et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.           La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES peut proposer pour certains BIENS ET SERVICES, une garantie supplémentaire dont il doit préciser la durée et l’étendue. Celle-ci s’ajoute alors à la garantie légale et le VENDEUR OU PRESTATAIRE de SERVICES doit mentionner clairement qu’en tout état de cause, il garantit l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue.

Conformité des BIENS et SERVICES

L’article 224  du Code des obligations civiles et commerciales rappelle les dispositions de l’acte uniforme sur le droit commercial (AU/DCG). Selon ce texte, ‘’le VENDEUR OU PRESTATAIRE de SERVICES doit livrer les marchandises dans la quantité, la qualité, la spécification, le conditionnement et l’emballage correspondants à ceux prévus au contrat. A moins que les parties n’en soient convenues autrement, les marchandises ne sont conformes au contrat que si :

1°) elles sont propres aux usages auxquels servent habituellement les marchandises de même type ;

2°) elles sont propres à tout usage spécial qui a été porté à la connaissance du VENDEUR OU PRESTATAIRE de SERVICES au moment de la conclusion du contrat ;

3°) elles possèdent les qualités d’une marchandise dont le VENDEUR OU PRESTATAIRE de SERVICES a remis à l’acheteur l’échantillon ou le modèle ;

4°) elles sont emballées ou conditionnées selon le mode habituel pour des marchandises de même type, ou à défaut de mode habituel, de manière propre à les conserver et à les protéger’’.

Concernant les BIENS, le VENDEUR répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du BIEN (Article 274  du COCC sur la base de l’AU/DCG). Ce délai court à partir de

la date à laquelle l’action peut être exercée.

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du BIEN ou SERVICE, à son choix.

Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu du montant versé ou de l’importance du défaut, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du BIEN sous trente (30) jours à réception du BIEN retourné et en échange du renvoi du BIEN par le CLIENT à l’adresse du VENDEUR concerné, indiquée via la MARKETPLACE PSS.

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les BIENS ET SERVICES.

Garantie des vices cachés

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (ARTICLE 231 AU/DCG). Cette garantie bénéficie aussi bien à l’acquéreur qu’au sous acquéreur. Elle permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du BIEN ou SERVICE s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le BIEN ou SERVICE n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à restituer le prix du BIEN ou SERVICE sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES concerné, fournie par l’intermédiaire de la MARKETPLACE PSS.

Article 10 : Responsabilités

A l’exception du cas où elle est VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES, PROCHES SERVICES SAU intervient comme simple intermédiaire entre le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES et le CLIENT lors de la COMMANDE d’un PRODUIT sur la MARKETPLACE PSS. A cet égard, sa responsabilité ne pourra être engagée en raison d’une inexécution contractuelle imputable au VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES.

La Responsabilité du Vendeur ou prestataire de service

La responsabilité du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi et la jurisprudence des cours et Tribunaux sénégalais.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES sera seul responsable des dommages directs causés au CLIENT en raison de la COMMANDE de BIENS ET SERVICES sur la MARKETPLACE PSS.

Conformément aux dispositions des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION accessible à https://www.prochesservices.com

Responsabilité de PROCHES SERVICES SAU, Opérateur de la MARKETPLACE PSS

A l’exception du cas où PROCHES SERVICES SAU est VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES, il est rappelé que pour l’ensemble des contenus publiés par le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES sur sa BOUTIQUE VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES, PROCHES SERVICES SAU aura la qualité de prestataires techniques[1] au sens de l’article 2 de la loi sur les transactions électroniques.

En cette qualité de prestataires techniques, PROCHES SERVICES SAU s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance. La notification des contenus manifestement illicites peut se faire par courriel à l’adresse https://www.prochesservices.com et par courrier en recommandé avec accusé de réception au siège de Proches Services SAU.

En cas de litige entre un CLIENT et un VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES, PROCHES SERVICES SAU pourra toutefois intervenir en vue de faciliter un rapprochement amiable.

[1] Prestataires techniques de service au public utilisant les technologies de l’Internet : tout prestataire utilisant les protocoles de l’Internet qui met à la disposition des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, des biens et services ;

Force majeure

La responsabilité du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV « Marketplace » découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES intervenant postérieurement à la conclusion des CGV « Marketplace » et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 11 : Réclamations – Service client- Droit de rétractation

Réclamations

Le CLIENT est informé du fait que les BIENS ET SERVICES sont livrés, sous la responsabilité du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES, à l’adresse choisie par le CLIENT lors de la COMMANDE. Toutefois, tout CLIENT aura la possibilité de faire une réclamation auprès du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES via son ESPACE CLIENT sur la MARKETPLACE PSS à compter de la LIVRAISON des BIENS ET SERVICES, pour toute réclamation concernant les BIENS ET SERVICES et notamment dans les cas suivants :

– PRODUIT non reçu : le PRODUIT n’a pas été réceptionné par le CLIENT.

– PRODUIT non conforme : le PRODUIT reçu ne correspond pas au produit commandé.

– PRODUIT endommagé : le PRODUIT reçu est abîmé ou cassé.

En cas de réclamation, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES sera informé par la MARKETPLACE PSS et s’engage à répondre à cette réclamation sous quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la notification de ladite réclamation.

En tout état de cause, tout litige en lien avec la LIVRAISON du PRODUIT sera directement réglé entre le CLIENT et le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES, seules parties aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE « MARKETPLACE PSS ».

Cependant, dans l’hypothèse ou passé un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la réclamation, le CLIENT estime que sa réclamation n’est pas résolue ou n’est pas correctement résolue, il pourra solliciter la médiation de PROCHES SERVICES SAU via son ESPACE CLIENT.

Si le litige n’est  pas résolu malgré la médiation de PROCHES SERVICES SAU, le Client pourra saisir la justice ou les autorités administratives compétentes.

Droit de rétractation

Le client a le droit de revenir sur sa décision d’achat électronique même après avoir payé le bien ou service et en avoir reçu la livraison. Ce droit lui est reconnu par les dispositions de l’Article 12 du décret organisant le commerce électronique. Le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités. Toutefois, si le fournisseur électronique de biens ou de services n’a pas satisfait aux obligations d’information prévues à l’article 10 de la loi sur les transactions électroniques, le délai de rétractation est de trois mois. Si durant ces trois le fournisseur fournit les informations requises, le délai de sept jours ouvrables, commence à courir à compter du jour de la réception des informations par le consommateur (article 13).

Le décompte du délai de rétractation commence:

1) pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat ;

2) pour les produits, à compter de la réception du produit.

L’exercice du droit de rétractation suppose que le consommateur ait la possibilité d’essayer l’objet commandé ou d’en faire usage. Art. 15. –

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux services dont l’exécution est effectuée en une seule fois.

Les frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises qu’il avait commandées. Toutefois, ces frais ne sont plus à sa charge si le fournisseur électronique de biens ou de services n’a pas livré le bon produit.

Ce droit de rétractation est exclu selon l’article 16 du même décret pour les contrats de :

1) fournitures de services dont l’exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétractation ;

2) fournitures de produits confectionnés selon ses spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédies parce que susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3) fournitures d’enregistrements audio, de vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés directement par lui ;

4) fournitures de journaux, périodiques et magazines ;

5) ventes conclues lors des enchères ;

6) polices d’assurance de moins d’un mois.

7) Services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier pouvant survenir durant la  période de rétractation

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation, ne peut être tenu qu’au paiement de la partie du prix, déterminée proportionnellement au service effectivement fourni par le fournisseur électronique de biens ou de services.

Dans ce cas, le fournisseur électronique de biens ou de services défalque les sommes dus du fait des services déjà consommés et renvoie, au plus tard dans les quinze jours, au consommateur le reliquat des montants reçus en accord avec le contrat conclu. (Art. 21.)

Ce délai court à partir de la date de réception de la notification de ladite rétractation envoyée par le consommateur.

Le remboursement doit être fait par le fournisseur électronique de biens ou de services sans frais et dans les mêmes conditions de paiement.

En cas de retard du remboursement par le fournisseur, la somme due est de plein droit majorée, à compter du premier jour après l’expiration dudit délai, au taux légal en vigueur.

Article 12 : Données personnelles

Le CLIENT trouvera ci-dessous les traitements de données réalisés par le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des CLIENTS de la MARKETPLACE PSS lors de la COMMANDE de BIENS ET SERVICES. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES et l’OPERATEUR sont les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel des CLIENTS passant COMMANDE via la MARKETPLACE PSS. Les finalités de ce traitement sont la vente et la LIVRAISON de BIENS ET SERVICES et la gestion des COMMANDES. Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES, en tant que responsable de traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la

sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

Le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 62 à 69 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la Protection des données à caractère personnel.

Le CLIENT peut exercer ses droits auprès de la MARKETPLACE PSS en justifiant de son identité, soit en adressant un courriel soit un courrier à l’adresse du siège social de l’OPERATEUR. L’OPERATEUR s’occupera, le cas échéant, de transférer la demande d’exercice de droits au VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES concerné. L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par la MARKETPLACE PSS ou le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES est détaillée dans la Politique de Confidentialité de la MARKETPLACE PSS, disponible ici :

Article 13 : Validité des Conditions Générales

Les présentes CGV « Marketplace » par défaut à toute COMMANDE de BIENS ET SERVICES réalisée sur la MARKETPLACE PSS. Elles sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Cette modification n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes CGV « Marketplace » et ne s’appliqueront pas aux COMMANDES déjà passées. Les CGV « Marketplace » applicables dans ce cas sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE de BIENS ET SERVICES par le CLIENT.

Si l’une des stipulations des présentes CGV « Marketplace » venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

14.  Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES SONT REGIES PAR LE DROIT SENEGALAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX SENEGALAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service Réclamation via son ESPACE CLIENT, conformément à l’article 17 des présentes.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative et gratuite, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Annexe 1 : Politique de livraison

Zone de livraison

Les BIENS ET SERVICES proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE SENEGALAIS. Sauf mention contraire sur la BOUTIQUE VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES des BIENS ET SERVICES concernés, il est impossible de passer une COMMANDE pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Les BIENS ET SERVICES sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de LIVRAISON que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des BIENS ET SERVICES en stock sont mentionnés sur la BOUTIQUE VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES des BIENS ET SERVICES concernés. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des BIENS ET SERVICES, à condition que l’adresse électronique fournie soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de COMMANDE, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les BIENS ET SERVICES achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de LIVRAISON.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des BIENS ET SERVICES achetés.

Le détail des délais et frais de LIVRAISON est indiqué pour chaque PRODUIT dans la BOUTIQUE du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES concerné.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de LIVRAISON, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité.

En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de poste.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de LIVRAISON fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de COMMANDE en ligne, avant de confirmer la COMMANDE.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximums. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non LIVRAISON dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de rétractation, au CLIENT le montant total payé pour les BIENS ET SERVICES, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les BIENS ET SERVICES.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Annexe 2 : Politique de rétractation

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les sept (07)jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le principe de la rétractation est prévu à l’article 2 du décret 2008-718 sur le Commerce Electronique appliquant la loi 2008-08 transactions électroniques. Selon ce texte ‘’ Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d’un délai de sept jours (07) ouvrables pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités. Toutefois, si le fournisseur électronique de biens ou de services n’a pas satisfait aux obligations d’information prévues à l’article 10 de la loi sur les transactions électroniques, le délai de rétractation est de trois mois’’.

Le consommateur exerce son droit de rétractation sur tout support durable Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs BIENS ET SERVICES via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera sept (107) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la COMMANDE du CLIENT porte sur plusieurs BIENS ET SERVICES et si ces BIENS ET SERVICES sont livrés séparément, le délai de rétractation expire sept (07) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse électronique ou postale indiquée sur la BOUTIQUE VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES.

Le CLIENT peut également, dans la rubrique « ESPACE CLIENT », Informer le VENDEUR OU PRESTATAIRE de SERVICES de son souhait d’exercer son droit de rétractation en sélectionnant dans le menu « Contactez votre VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES » l’option « Signalez un INCIDENT » et choisir le motif : « DEMANDE DE RETOUR PRODUIT »

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation suppose que le consommateur ait la possibilité d’essayer l’objet commandé ou d’en faire usage. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux services dont l’exécution est effectuée en une seule fois.

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard sept (07) jours à compter du jour où le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES réceptionnera le PRODUIT retourné (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES.

Le VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Art. 12. – Pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités.

Toutefois, si le fournisseur électronique de biens ou de services n’a pas satisfait aux obligations d’information prévues à l’article 10 de la loi sur les transactions électroniques, le délai de rétractation est de trois mois.

Le consommateur exerce son droit de rétractation sur tout support durable.

Art. 13. – Si les informations visées à l’article 8 du présent décret sont fournies pendant le délai de trois mois, le délai de sept jours ouvrables, prévu à l’article 12 du présent article, commence à courir à compter du jour de la réception des informations par le consommateur.

Art. 14. – Les délais prévus à l’article 12 du présent décret courent :

1) pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat ;

2) pour les produits, à compter de la réception du produit.

Art. 15.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le PRODUIT du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES à l’adresse communiquée par l’intermédiaire de la MARKETPLACE PSS.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Toutefois, dans le cadre de l’exécution d’une garantie conventionnelle, Le fournisseur doit assumer les frais de transport ou d’expédition (Article 52. Du COCC)

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT.

En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu pour les contrats. Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de :

1) fournitures de services dont l’exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétractation ;

2) fournitures de produits confectionnés selon ses spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédies parce que susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

3) fournitures d’enregistrements audio, de vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés directement par lui ;

4) fournitures de journaux, périodiques et magazines ;

5) ventes conclues lors des enchères ;

6) polices d’assurance de moins d’un mois.

7) Services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier pouvant survenir durant la période de rétractation